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M-35.1, r. 282 - Règlement sur les permis et les renseignements des producteurs de tabac

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La Régie délivre le permis au nom du demandeur et dans la forme reproduite à l’annexe 2. Ce permis ne peut être exploité par une personne ou société autre que son titulaire.
Décision 8145, a. 6.
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